Le divorce pour faute est la forme de divorce qui fait appel à un contentieux et nécessite l’intervention du juge. Il est généralement soutenu par le fait qu’un conjoint ne remplisse pas ses fonctions dans le mariage. Voici la procédure du divorce pour faute.
L’introduction de la requête
C’est la première action qui annonce cette séparation. Elle est rédigée par l’avocat du conjoint qui veut divorcer. C’est un document adressé au greffier et qui contient les données sur la nature du mariage et l’identité des demandeurs. Plus d’informations ici https://www.achats-immo.fr/.
Toutes ces informations permettront au juge des affaires familiales de s’informer du dossier. Dans la requête, il n’est indiqué nulle part le motif du divorce.
La convocation du juge saisi
Dès que la demande parvient au juge des affaires familiales, il convoque les mariés. Son rôle ici n’est pas de trancher en faveur d’un époux. Il essaie de trouver avec eux un terrain d’entente dans le but de contourner la prononciation du divorce.
Pour cela, il discute avec les deux époux séparément puis les réunit pour discuter toujours avec eux en jouant un rôle de médiateur. Après cette étape, si le demandeur maintient sa position alors une ordonnance justifiant l’échec de la médiation est rédigée par le juge. La rédaction de cette ordonnance conduit à la prochaine étape du divorce pour faute.
L’assignation
Cette étape prend effet trois mois après l’émission de l’ordonnance. C’est toujours l’époux demandeur du divorce qui doit assigner la partie adverse. Elle a un délai d’application de 30 mois. Après ce délai, elle n’est plus recevable.
L’audience finale
Entre l’assignation et cette dernière audience, il y a des audiences toutes publiques où l’avocat du demandeur apporte et justifie les preuves qui sous-tendent sa demande. Dans le même temps, l’avocat du second conjoint peut défendre son client en rejetant avec des arguments solides les preuves avancées par l’autre partie.
Cette étape peut s’avérer longue ou courte. Tout dépend de l’enjeu des fautes. Le juge aux affaires familiales se doit de donner son verdict final à cette audience. Il peut prononcer le divorce ou juger que les motifs avancés ne sont pas recevables.
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